Frais d’acquisition d’un bien immobilier

Les droits et taxes liés pour l’acquisition d’un bien immobilier sont dus par l’acquéreur. Ces droits varient selon le type de bien (terrain, bâtis, terrain nu à bâtir…)
Frais d’acquisition pour les logements à usage d’habitation (maison, appartement, villa),
Locaux à usage commercial et terrains non bâtis avec engagement débâtir :
Les frais de notaire sont surtout des impôts collectés par le notaire pour le compte de L’ètat.il s’agit des < droits de mutation >.viennent s’ajouter les honoraires du notaire
( % à appliquer sur le prix de vente du bien acquis,)
.Droits d’enregistrement : 3%
.Conservation foncière : 1%+150 MAD (75 MAD fixe et 75 MAD pour le certificat de propriété)
.Honoraires du notaire : 1%, avec un minimum de perception de 3000Dh
.frais divers (timbres) : 1500 MAD
. TVA : 10% du montant des honoraires

Concernant LES TERRAINS NON BATIS, il existe 2 taux aux droits d’enregistrement

. L’acquéreur déclare dans l’acte d’acquisition qu’il s’engage à bâtir dans le délai de 7 ans, dans ce cas il bénéfice du taux réduit de 3 %.
. L’acquéreur ne s’engrange pas à bâtir. Dans ce cas il paie le plein tarif 6%

Frais d’acquisition pour les terrains non bais sans engagement de bâtir :
.Droits d’enregistrement : 6%
.Conservation foncière : 1% + 150 MAD (75 MAD fixe et 75 MAD pour le certificat de propriété
.Honoraires du notaire : 1% avec un minimum de perception de 3000Dh
. Frais divers (timbres) : 1500 MAD
. TVA : 10% du montant des honoraire

IL faudra noter également que la loi marocaine interdit a un étranger de se porter acquéreur d’un terrain à usage agricole.

Quelques conseils pratiques avant l’acquisition d’un bien

.Consulter le titre foncier relatif au bien que vous désirez acquérir auprès des services de la conservation foncière (hypothèque)
.Vérifier auprès de services des impôts que le vendeur est à jour quant au paiement de diverses taxes qui grèvent ledit bien
.votre notaire se chargera de ces démarches

Pour le terrain non bâti
.vérifier que le vendeur n’est pas redevable de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au profit de la commune urbaine dont dépend ledit terrain
.Vérifier auprès de l’agence urbain que le terrain ne fait pas l’objet pas de projet d’expropriation pour cause d’utilité ou publique ou projet de voirie.